Conditions générales d’utilisation
ARTICLE 1 - OBJET
L’objet du site LE SIÈGE D’À CÔTÉ est de permettre aux personnes de ne plus voyager seules pendant leurs trajets et leurs escales.
LE SIÈGE D’À CÔTÉ, accessible par l’adresse www.siege-a-cote.com et dont l’inscription est gratuite, est un site collaboratif qui propose de mettre en relation des voyageurs afin qu’ils puissent trouver un ou plusieurs « compagnons de trajet » qui voyageraient dans le même avion, le même train, le même car ou le même bateau, le tout quelle que soit la destination choisie et l’objet du déplacement.
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site LE SIÈGE D’À CÔTÉ et leur utilisation par « l'Utilisateur ». Ce dernier doit, en conséquence, y porter la plus grande attention.
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation.
En effet, par son inscription au site LE SIÈGE D’À CÔTÉ, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et les avoir acceptées, en intégralité et sans réserves.
En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
LE SIÈGE D’À CÔTÉ se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.
ARTICLE 2 – MENTIONS LÉGALES
Le site LE SIÈGE D’À CÔTÉ; est hébergé par la société OVH, SAS au capital de 10.059.500 euros, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n°424.761.419 et dont le siège social est sis 2 rue Kellermann – BP 80157 – 59053 ROUBAIX CEDEX 1 – FRANCE. Tel. 1007 – 09.72.10.10.07.
Le site LE SIÈGE D’À CÔTÉ est l’entière propriété de Madame Magali GIUSTI, responsable de la publication.
ARTICLE 3 – DÉFINITIONS
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
LE SIÈGE D’À CÔTÉ : c’est le nom du présent site auquel il est accédé par l’adresse « www.siege-a-cote.com ».
Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.
Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site.
Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site.
Membre annonceur : Utilisateur membre qui poste une annonce de trajet sur le site.
Compte : c’est le compte que l’utilisateur crée pour devenir membre et accéder à l’ensemble des services proposés par le site LE SIÈGE D’À CÔTÉ.
Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.
Pseudo : c’est l’identifiant choisi par l’utilisateur par lequel il sera identifié par les autres utilisateurs et membres du site.
Compagnon de trajet : utilisateur inscrit sur le site avec qui un autre utilisateur également inscrit pourra prendre contact pour partager un trajet.
Trajet : déplacement permettant de relier une destination de départ à une destination d’arrivée par le biais des modes de transport suivants : avion, train, bateau, car.
Profil public : regroupe certaines informations communiquées par un membre qui sont accessibles aux autres membres du site, ainsi que pour certaines aux utilisateurs du site qui n’en sont pas membres.
ARTICLE 4 – ACCÈS AUX SERVICES
Le site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Accueil du site contenant toutes les informations utiles ;
Rubrique « pour qui » définissant les personnes pouvant être intéressées et concernées par les services fournis par le site ;
Rubrique « pourquoi » regroupant les raisons pour lesquelles les utilisateurs peuvent avoir envie d’utiliser les services fournis par le site ;
La rubrique « recherche d'un trajet » permettant à l’utilisateur de sélectionner la date approximative, le lieu de départ et/ou de destination, le moyen de transport ainsi que le type de compagnon de trajet avec qui il désirera partager son trajet, afin de visualiser le nombre de trajets similaires à celui recherché ;
La rubrique « actualités » permettant à l’utilisateur de consulter diverses notes et articles en rapport avec les voyages et les voyageurs ;
La rubrique « s’inscrire » qui permet à l’utilisateur de devenir membre du site ;
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit créer un compte et s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.
L’utilisateur membre a, quant à lui, accès à l’intégralité du site et peut notamment, en sus des services accessibles à un utilisateur non membre, poster une ou plusieurs annonces de trajet à partager avec les autres membres, consulter, compléter ou modifier son profil d’utilisateur ou ses annonces, entrer en contact et consulter le profil public des autres membres ayant posté une annonce.
Seule la publication d’une annonce permet aux autres membres d’avoir accès au profil du membre qui l’a publiée.
Une fois sur la fiche profil du membre annonceur, l’utilisateur membre pourra contacter le membre annonceur par le biais d’un formulaire de contact mis à disposition par le site qui devra être rempli en complétant son nom, son adresse mail, son numéro de téléphone de façon facultative, ainsi que le contenu de son message.
Ce message sera directement transmis au membre annonceur sur l’adresse mail fournie au site LE SIÈGE D’À CÔTÉ lors de son inscription en tant que membre : le membre annonceur contacté par un potentiel compagnon de trajet aura la possibilité de ne pas donner suite au message qui lui est adressé permettant ainsi de ne pas révéler son adresse mail à son correspondant.
Ensuite, et si le membre annonceur est intéressé par le message reçu, il pourra y répondre et correspondre ainsi directement avec le potentiel compagnon de trajet : cette communication s’effectuera directement via leurs adresses mail, le site LE SIÈGE D’À CÔTÉ ne permettant qu’une mise en contact des différents membres.
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité du site LE SIÈGE D’À CÔTÉ.
L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par le formulaire de contact qui se trouve dans la rubrique « contact » accessible en bas de la page d’accueil sous la mention « informations utiles » ou à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Il est en outre précisé que l’inscription au site LE SIÈGE D’À CÔTÉ et l’accès à ses services sont réservés aux personnes de plus de 18 ans.
Toutefois, les responsables légaux d’enfants mineurs pourront utiliser les services du site pour leurs enfants mineurs à condition que le membre utilisateur avec qui ils envisagent de partager un trajet soit informé du fait que ce trajet sera partagé avec un enfant mineur et qu’il l’ait accepté.
Afin d’éviter toute difficulté à ce sujet, les responsables légaux du mineur devront impérativement prendre contact avec le membre utilisateur compagnon de trajet pour s’assurer de son accord et de la faisabilité du projet.
En outre, il est recommandé au compagnon de trajet de faire signer, le cas échéant, aux responsables légaux du mineur, une décharge de responsabilité qui pourrait être libellée comme suit :
« Autorisation de sortie du territoire d’un mineur et décharge de responsabilité
Je soussigné(e) M/Mme..................................................................................., agissant en qualité de ...................................................................................... (père/mère/responsable légal) et disposant du plein exercice de l’autorité parentale sur cet enfant, autorise mon enfant ........................................ âgé de .............................. à effectuer un trajet de .................................................... à ................................................, le ............................................. par le moyen de transport suivant .............................................................., accompagné de M/Mme ..................................................., domicilié(e) au ................................................................................................., dont les coordonnées téléphoniques et mail sont les suivantes ..........................................................................................................
(Compléter éventuellement avec les détails du trajet envisagé : escales, lieu et heure de rencontre et de séparation, etc.).
Par la présente je reconnais connaître les risques liés à un tel trajet et je donne mon accord pour que M/Mme ............................................................... accompagne mon enfant à cette occasion.
Fait à ..............................................
Le....................................................
Signature ».
Enfin, il est rappelé que depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire (Cerfa n°15646*01) doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire.
En conséquence et dans l’hypothèse d’un trajet à l’étranger, les responsables légaux du mineur devront donc veiller à ce que ce dernier soit en possession de tous les documents officiels et autorisations lui permettant de valablement quitter le territoire.
De même, il est de l’entière responsabilité des utilisateurs membres du site souhaitant effectuer un trajet en compagnie d’un autre membre, de s’assurer qu’ils sont en mesure d’effectuer ce trajet et disposent de tous les documents et autorisations nécessaires à cet effet (passeport, visa, billets de transport etc.).
Le site LE SIÈGE D’À CÔTÉ ne permet en aucun cas de réserver les billets relatifs au trajet ou d’obtenir les autorisations nécessaires il permet seulement une mise en relation des membres sans contrôle de la faisabilité du trajet par ces derniers.
ARTICLE 5 – PUBLICATION PAR L’UTILISATEUR
Le site permet aux membres de publier des annonces de trajets afin de trouver un compagnon de trajet et de rentrer en contact avec d’autres membres inscrits.
Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur.
Le site exerce une modération a posteriori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.
Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.
La société éditrice s'engage à faire figurer le nom du membre, correspondant au pseudo choisi par lui, à proximité de chaque utilisation de sa publication.
ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur ayant publié le contenu litigieux.
Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.
En outre, l’utilisateur reconnaît par la simple utilisation du site valant acceptation des présentes CGU, que LE SIÈGE D’À CÔTÉ n’est partie à aucun accord qui pourrait être conclu entre les membres, notamment dans la perspective d’un trajet commun.
En outre, l’utilisateur reconnaît que le site LE SIÈGE D’À CÔTÉ n’a qu’un rôle d’intermédiaire et ne peut donc pas voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement d’un Trajet, et notamment du fait :
du comportement de ses membres pendant, avant, ou après le trajet.
d’informations erronées relatives au trajet, ainsi qu’à ses modalités, communiquées par le membre annonceur au sein même de son annonce ou après mise en contact avec un autre membre par le site, ou par tout autre moyen ;
de l’annulation ou de la modification d’un trajet par un membre ;
En effet, il est reconnu par les utilisateurs du site qu’en sa qualité d’intermédiaire qui ne fournit aucun service de transport, LE SIÈGE D’À CÔTÉ n’a aucun moyen de contrôler la véracité des informations communiquées par les membres et utilisateurs quant au trajet proposé ou même aux informations relatives aux membres eux-mêmes.
ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES
Le site LE SIÈGE D’À CÔTÉ, responsable du traitement, se réserve le droit de collecter les informations sollicitées auprès de l’utilisateur lors de son inscription sur le site et lors de l’utilisation du site, lesquelles données nominatives et personnelles sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte du membre utilisateur ainsi que pour la bonne gestion du site internet.
En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.
Toutefois, le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. A ce titre, le site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 2063156 v 0 du 19 mai 2017.
Les informations relatives aux membres utilisateurs pourront être transmises à des partenaires commerciaux du site LE SIÈGE D’À CÔTÉ, sans que ces informations ne puissent toutefois concerner l’état-civil, l’identité, les données d'identification, ainsi que les images des membres utilisateurs mais seulement les données relatives aux habitudes de vie, situation familiale, etc., ainsi que celles relatives aux connexions du membre (adresses IP, logs, etc.), ou encore à sa localisation (déplacements, données GPS, GSM, etc.).
En outre, l’ensemble des données personnelles collectées pourront être transmises aux personnes qui contribuent à la gestion du site internet LE SIÈGE D’À CÔTÉ, ainsi qu’à l’exécution des services proposés.
Ces informations et données seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et jusqu’à 1 an après la fermeture du compte du membre, sauf durée plus longue requise par la loi en certaines matières.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, via :
Son espace personnel ;
Un formulaire de contact ;
Un mail à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
ARTICLE 9 – LIENS HYPERTEXTES
De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité du site LE SIÈGE D’À CÔTÉ qui n'a pas le contrôle de ces liens.
L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
ARTICLE 10 – ÉVOLUTION DU CONTRAT
Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat. Toutefois, le site LE SIÈGE D’À CÔTÉ notifiera aux membres inscrits toute modification des présentes CGU, avant son entrée en vigueur, et publiera les nouvelles CGU sur le site avec mention de la date de mise à jour.
ARTICLE 11 - DURÉE
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE sera seul compétent.